Loi Malraux

Description générale :

Le dispositif Malraux 2014 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
check30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé
check22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en Loi Malraux 2014 est plafonné à 100 000€ par an.

La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les opérations en Loi Malraux 2014 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

Les avantages fiscaux de la Loi Malraux 2014

La Loi Malraux permet en 2014 de réduire l’impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an.

Taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :
check22% dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager;
check30% dans les Secteurs Sauvegardés.

Les conditions à respecter en Loi Malraux 2014
checkRestaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements pour une durée minimale de 9 ans.
checkL’engagement de location doit démarrer dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
checkLa déduction est limitée à 100 000 € de travaux par an.
checkLa réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
checkLes Travaux de restauration doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet avant tout démarrage des travaux
checkLes Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

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