Loi Pinel

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Principe généraux:

La nouvelle Loi Pinel est la loi de défiscalisation mise en place à l’origine par la ministre du logement Cécile Duflot en faveur de l’investissement immobilier locatif dans les logements neufs, applicable dans le cadre de la loi des Finances de 2013 puis modifiée par Sylvia Pinel.

Le gouvernement octroie une réduction directe d’impôts de 18 à 21% du montant du bien sur 6,9 et/ou 12 ans, et ce, de manière linéaire; si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l’investissement, au locataire et à la location.

Les conditions:

Plafond du prix de revient du bien immobilier pour le calcul de la réduction d’impôt 300000
Plafond du prix au m2 toute zone géographique confondue pour le calcul de la réduction d’impôt 5500
Durée d’engagement de location 6, 9, 12 ans
Nombre de biens immobiliers pouvant être acquis par ans 2
Profil des personnes exclues de la jouissance locative
Délai maximal d’achèvement du logement 30 mois
Niveau de performance énergétique requis « BBC2005 », « RT2012 », « HPE » ou « BBC rénovation 2009 »
Plafonnement des ressources des locataires Voir ci-dessous
Plafonnement des loyers selon un zonage géographique strict ou les villes sont éligibles Voir ci-dessous
Durée d’engagement de location 6, 9, 12 ans

Les plafonds:

Plafonds des loyers (m2)
Zone A Bis Zone A Zone B1
16.83 € 12.5€ 10,07 €
Plafond des ressources des locataires
Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule €37126 €37126 €30260
Couple €55486 €55486 €40410
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge €72737 €66699 €48596
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge €86843 €79893 €58666
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge €103326 €94579 €69014
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge €116268 €106431 €77778
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème €12954 €11859 €8677

Comprendre la loi PINEL:

Exemple:

En janvier 2014, un couple marié avec un enfant fait l’acquisition d’un appartement de type T3, situé en première couronne Toulousaine (zone B1) et décide de le mettre en location dans le cadre du dispositif « Pinel (9ans) ».

Le revenu fiscal de référence du couple est de 68900€ : leur impôt sur le revenu 2015 s’élève donc à 5817 € (ils atteignent la tranche marginale d’imposition de 30%).

L’investissement : Appartement type T3

• Montant de l’investissement : 195300€
• Surface du bien: 67m2
• Loyer B1 (plafond) : 650 €
• Frais de gestion : 18% des loyers
• Taxe foncière : 700 €cam-duflot

Le financement :

• Apport personnel : 0 €
• Financement : Emprunt sur 25 ans
• TEG de l’emprunt : 1,65%
• Revalorisation des loyers et charges : 1%
• Revalorisation annuelle du bien : 0% (Prix de revente égal au prix d’achat)

Effort d’Epargne moyen: 76€ par mois


Capital disponible à 9 ans:
53537€ dont 35154€ d’économie d’impôts