LMNP / LMP

loupe

Principes généraux:

Toute personne qui acquiert un logement meublé peut bénéficier du statut « Loueur Meublé Non Professionnel » – LMNP
Pour un achat d’appartement neuf, une réduction du prix du bien immobilier de 20% est appliquée, pourcentage correspondant au prix de la TVA.

- Quelles sont les conditions à respecter avec le statut LMNP 2014 ?

checkProposer à la location un logement dit « meublé »
checkDégager de cette activité, un revenu annuel inférieur à 23 000 €, ou représentant moins de 50% de ses revenus.
checkLes revenus générés par l’activité du LMNP, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industrielles et     Commerciaux (BIC).

- Pourquoi investir en LMNP ?
checkDéduction de la TVA (soit une réduction de 20% sur le montant de l’investissement)
checkLa loi Bouvard vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 11% du prix hors taxe du bien acheté.
checkDes garanties locatives contractuelles, signées devant notaire (minimum 9 ans) vous sont assurées. Un gestionnaire est chargé de faire en sorte qu’aucun loyer ne demeure impayé et qu’il n’y ait aucun problème lié à la location ou à la gestion
checkLes loyers perçus sont non imposables durant 20 à 25 ans
checkLe propriétaire bénéficie d’une exonération de taxe foncière durant les 2 premières années, avec possibilité d’allongement

Quels sont les différents types de résidences services ?
  • EHPAD
  • Résidence étudiante
  • Résidence de tourisme
  • Résidence d’affaire

- Comment s’applique la défiscalisation LMNP Bouvard ?

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un bien immobilier meublé dans une résidence de services peut bénéficier de la défiscalisation LMNP Bouvard.
checkLa réduction d’impôt sur le revenu est de 11% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
checkLa loi Bouvard génère jusqu’à 3 666 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.
checkLa réduction du montant de la TVA de 20% est cumulable à la réduction d’impôt en loi Bouvard de 11%.

LMNP-pie-chart

Loi Censi Bouvard et LMNP, comprendre pour mieux choisir

tranche-marginal

 

Les quatre idées reçues sur le Loueur Meublé Non Professionnel:

 

Idée reçue N°1

Nous n’estimons et ne revendons que des résidences initialement commercialisées par « Integral Conseil Patrimoine »

checkFAUX

Integral Conseil Patrimoine estime et revend des biens gérés par bail commercial issus de tous commercialisateurs 

Idée reçue N°2

La liquidité d’un bien immobilier en résidence services est faible voire nulle

checkFAUX

Le délai moyen de revente est de 7 semaines après signature du mandat de vente 

Idée reçue N°3

La valorisation patrimoniale d’un bien immobilier géré est subjective et aléatoire 

checkFAUX

Nous estimons un prix au plus juste selon des critères précis, techniques, en cohérence avec les tendances du marché 

Idée reçue N°4

La TVA est une contrainte lors de la revente d’un bien immobilier sous bail commercial 

checkFAUX

Nous estimons un prix au plus juste selon des critères précis, techniques, en cohérence avec les tendances du marché

La revente de logements meublés en résidence services avec maintien du bail dispense le vendeur d’un éventuel remboursement de TVA 

Le délai moyen de revente est de 7 semaines après signature du mandat de vente